Aujourd'hui, je vous parle des droits acquis en immobilier. Un droit acquis se rattache à un immeuble et non au propriétaire.
Dans les faits, un immeuble protégé par droits acquis conserve ses droits même s'il est vendu à un autre propriétaire. Une municipalité peut adopter un règlement de zonage pour un usage précis ou un problème particulier sur son territoire.
En exemple, la municipalité passe un nouveau règlement sur les thermopompes. Le règlement précise que le module extérieur doit être installé à l'arrière de l'immeuble.
Votre thermopompe est installée depuis 5 ans sur le coté de votre maison. Pas de problème, vous bénéficiez d'un droit acquis par rapport au nouveau règlement municipal jusqu'à l'installation d'une nouvelle thermopompe. L'installation de votre prochaine thermopompe devra respecter la nouvelle règlementation municipale.
2e exemple : Vous exploitez une entreprise à domicile bien avant que la municipalité ne l'interdise ? Vous bénéficiez d'un droit acquis d’usage.
Mais attention, dès que vous cessez d'exploiter votre entreprise à domicile ou déménagez vos opérations ailleurs, vous perdez ce droit acquis. Vous ne pourriez pas reprendre vos opérations à votre domicile.
Finalement, il n’y a pas de droit acquis à tout ce qui touche la protection de l’environnement. Les zones humides, la contamination environnementale, l’émanation de produits toxiques ne sont que quelques-unes des règles environnementales qui sont exclus des droits acquis.
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Alain St-Jean, courtier immobilier agréés DA – Commercial et résidentiel
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